Texte intégral
66.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 3094, a. 104.).
66.Le tarif pour le déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 109 $.
66.Le tarif pour le déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 109 $.
